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Avis de publication

Avis de projet d'apport partiel d'actif

Aux termes d’un acte sous seings privés en date à Chambéry du 7 décembre 2012,

- La société CAFES FOLLIET, société anonyme au capital de 14.676.600 euros, dont le siège social est sis

683, rue de Chantabord (73000) Chambéry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Chambéry sous le numéro 745 720 276,

- La société TROPICO, société par actions simplifiée au capital de 3.795 euros, dont le siège social est sis 574

rue de Chantabord (73000) Chambéry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry

sous le numéro 753 262 609,

Ont établi un projet d’apport partiel d’actif régi par la procédure visée aux articles L. 236-16 à L236-21 du Code

de Commerce sur renvoi de l’article L.236-22 du même Code.

Aux termes de ce projet, la société CAFES FOLLIET ferait apport à la société TROPICO de tous les biens et

droits constituant la branche complète et autonome d’activité de commercialisation de produits TROPICO sous

conditionnements de type « prêt à consommer ».

Cette opération d’apport partiel d’actifs, s’analysant en une opération impliquant des sociétés (CAFES FOLLIET

et TROPICO) sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif de la branche d’activité susmentionnée

seraient transférés pour leur valeur nette comptable, conformément aux dispositions du règlement CRC n°2004-

01 du 4 mai 2004 modifié.

Les éléments actifs apportés ont été ainsi été évalués à €. 7.414.009, le passif se rapportant aux biens apportés

s’élève à €. 5.497.994, il en résulte un apport net de €. 1.916.015.

En conséquence, la société TROPICO procéderait à :

- une augmentation de son capital de € 1.902.243,75 par la création de 501.250 actions de € 3,795

chacune de valeur nominale entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CAFES

FOLLIET,

- à l’inscription à son passif d’une prime d’apport d’un montant de €.13.771,25, correspondant à la

différence entre le montant de l’actif net apporté et le montant de l’augmentation de capital de la

TROPICO.

Sur le plan fiscal et comptable, l’apport partiel d'actif prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2012.

Sur le plan juridique, l’apport partiel d'actif serait réalisé au jour de la dernière des assemblées générales des

sociétés TROPICO et CAFES FOLLIET l’approuvant.

Les créanciers de la société CAFES FOLLIET, concernés par l’opération d’apport partiel d’actifs, et dont la

créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais

prévus par l’article R.236-8 du Code de Commerce.

Le projet d’apport partiel d’actifs a été établi sous les conditions suspensives suivantes :

(i) Obtention de la décision d’agrément délivrée par la Direction Générale des Impôt quant à la soumission

de l’opération d’apport partiel d’actifs au régime fiscal de faveur prévu par l’article 210 A du Code

Général des Impôts sur renvoi de l’article 210 B du même Code et au dispositif prévu par l’article 115, 2

du CGI,

(ii) Approbation, par l’assemblée générale de la CAFES FOLLIET, des comptes de l’exercice clos le

30 septembre 2012, sur la base desquels a été déterminé le montant de l’actif net apporté à la société

TROPICO,

(iii) Conversion des actions de préférence P1 et P2 de la société CAFES FOLLIET, en actions ordinaires,

(iv) Approbation du présent apport partiel d’actif par les actionnaires de la société CAFES FOLLIET,

(v) Approbation par les associés de la société TROPCIO de l’évaluation du présent apport partiel d’actif et

de l’augmentation de capital qui en résulte,

(vi) Agrément, par la société TROPICO, de la société CAFES FOLLIET et des actionnaires de cette dernière

en qualité de nouveaux associés ;

(vii) Non disparition d’un élément d’actif substantiel, susceptible de remettre en cause l’agrément visé au

point (i) ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet d’apport

partiel d’actifs ont été déposés le 10 décembre 2012 au greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry pour la

société CAFES FOLLIET et pour la société TROPICO.

Pour avis.